Etat Civil
Mariages - Naissances - Décès
Le nom de famille au choix
Publication du décret au premier janvier 2005. A partir du 1er janvier 2005, en application de la loi du 18 juin 2003 sur la dévolution du nom de famille, les parents pourront choisir, par déclaration conjointe, lorsque le premier enfant naîtra, de lui donner le nom du père, celui de la mère ou les leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisiront. Le document mentionnant la déclaration de choix de nom est remise à l'officier de l'état civil. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père. En outre, le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple. Enfin la faculté de choix ou l'adjonction de nom ne peut être exercée qu'une seule fois. Jusqu'au 30 juin 2006, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les parents pourront demander, par déclaration conjointe, devant l'officier d'état civil, à ce que l'aîné de leurs enfants communs porte en seconde position le nom du parent qui n'à pas transmis le sien, lorsque l'enfant a moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration. Ce double nom sera alors dévolu à l'ensemble de leurs enfants communs nés ou à naître. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans est nécessaire. Le décret précise également les conditions de présentation des déclarations conjointes de choix, de changement ou d'adjonctions de nom par les parents.
(La Lettre du Maire n°1418 du 9 novembre 2004
Décret du 29 octobre 2004 - Justice - JO du 31 octobre 2004, page 18496)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420812D
Ordonnance
n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation